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Capital décès fonction publique territoriale 2021

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge.. En cas d'absence de conjoint et d'enfants, le capital décès peut être attribué aux ascendants du fonctionnaire dès lors qu'ils étaient à sa charge lors du décès. De plus chaque enfant remplissant les conditions précitées perçoit une majoration égale à 3 centièmes du traitement annuel afférent à l'indice brut 585. Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 19 octobre 2020 Fiche pratique. L'octroi du capital décès au titre du régime spécial des fonctionnaires est soumis à plusieurs conditions (D. n o 60-58, 11 janv. 1960, art. 7). Le fonctionnaire doit être décédé avant l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale.

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En cas de décès d'un agent de la fonction publique avant l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, ses ayants droit peuvent percevoir, sous conditions, un capital décès. Avant le 6 novembre 2015, le montant du capital décès était égal au dernier traitement annuel de l'agent, augmenté de la totalité des primes et indemnités accessoires, quelque soit le temps de. Pour rappel, le capital-décès est une prestation versée, aux ayants droit des fonctionnaires décédés, par la collectivité ou l'établissement employeur, à condition qu'une demande soit transmise à l'administration. Le capital-décès comprend le capital-décès proprement dit et des majorations pour enfants. Il est égal à 4 fois le montant du capital-décès prévu par le régim Le capital décès est versé par l'administration employeur du fonctionnaire décédé selon la répartition suivante : 1/3 au conjoint ou partenaire pacsé 2/3 aux enfants du défunt (réparti entre eux à parts égales Jusqu'au 1er avril 2019, le montant du capital décès est de 3.450 euros pour les salariés. Concernant les fonctionnaires, si le décès survient après l' âge légal de départ à la retraite, son.. Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux proches d'un salarié décédé, sous certaines conditions. En vertu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le capital décès relevant du régime général est forfaitisé et fixé à 3 400 euros (création d'un art. D. 361-1 dans le Code de la sécurité sociale)

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  1. Dorénavant, le montant du capital décès versé aux conjoints ou aux enfants d'un fonctionnaire, après son décès est égal à 13 600 €, une somme 4 fois supérieure à celle versée par le régime général depuis 2015.Ce forfait s'applique également aux héritiers des juges et des militaires
  2. Plaquette SOFAXIS - Capital décès 909,12 ko Envoyer cette page par courriel Imprimer Haut de page Retour Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Girond
  3. imum de départ en retraite, le montant versé au conjoint est de 13 888 €. Ce montant est différent si le fonctionnaire est décédé suite à un accident de service ou une maladie professionnelle

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

23/05/2019 - CNRACL - Fiche n° 13 : Le capital décès PDF / 159 Ko. Fiche synthèse pour le capital décès . 23/05/2019 - CNRACL - Fiche n° 14 - La disponibilité d'office pour maladie PDF / 170 Ko. Le fonctionnaire temporairement inapte pour raison de santé est placé dans la position de disponibilité d'office pour maladie à l'expiration des droits à congé de maladie ordinaire. 23/05. Fiche 4-6/1 - Décès (rémunération et capital décès, indemnisation CET) Fiche 3-4/9 - Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Fiche 3-4/10 - Cotisations facultatives : Préfon, mutuelles Fiche 3-4/11 - Cotisations et contributions globales (tableau récapitulatif) Partie 4 Variations de la rémunération. Chapitre 4-1 : Selon la durée du travail. Fiche 4-1/1. La Fonction Publique Hospitalière fonctionne sur les mêmes règles, ou absence de règles, que la Fonction Publique Territoriale, à savoir : Les journées d'absence qui vous accordées pour le décès d'un proche, ne sont pas déduites du capital de vos congés annuel En vertu de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le gouvernement dispose, jusqu'en mars 2021, d'une habilitation à légiférer par ordonnance en matière de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. En prévision de la future réforme, ayant vocation à s'appliquer aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale.

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