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Prime handicap fonction publique

L’État réactive le dispositif d’activité partielle pour

Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi

À noter : depuis le 27 juin 2019, dans la fonction publique, les travailleurs en situation de handicap peuvent bénéficier d'une période de télétravail supérieure à la durée légale de 3 jours maximum par semaine et ce, pendant 6 mois maximum (décret n° 2019-637 du 25 juin 2019) Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021 Publié le 28 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre

Rémunération dans la fonction publique - Handicap Inf

  1. imum trois ans
  2. Les fonctionnaires handicapés, partis en retraite au titre du départ anticipé, bénéficient d'une majoration de la pension. Les agents non titulaires handicapés bénéficient des mêmes droits en application du code de la sécurité sociale (article D. 351-1-5)
  3. Une obligation d'emploi renforcée Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail)
  4. imum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité,..
  5. La prime de service fph est une prime annuelle facultative accordée aux agents non-médicaux titulaires et aux stagiaires de la fonction publique hospitalière. Elle vise à récompenser ses bénéficiaires pour la charge de travail qu'ils supportent et les spécificités de leurs tâches

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir : Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base; Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680 S'il s'agit d'une prime de service dans la Fonction publique hospitalière (FPH) : La prime de service est définie par l'arrêté ministériel du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service au profit des personnels hospitaliers qui détermine le régime indemnitaire. L'article 3 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de. Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) peuvent bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Les aides.

Prime d'activité - handicap

  1. PRESTATION INTERMINISTERIELLE Vous êtes parent d'un enfant porteur de handicap âgé de moins de 20 ans dont le taux d'incapacité (50 p. 100 au moins) ouvre droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (1)
  2. Le régime indemnitaire (ou les primes) des agents territoriaux, peut être composé de l'une ou l'autre des primes ci-après (3 listes exhaustives). Chacune des primes fait l'objet d'une fiche pratique détaillée et peut faire l'objet de questions sur le forum afin d'obtenir une réponse personnalisée par l'un des consultants experts du site
  3. Par contre, il y a une prime de départ quand on part à la retraite de la Fonction Publique Hospitalière, c'est le Cgos (Oeuvres Sociales de la FPH) qui délivre cette prime qui est de 45£ brut par années travaillé, voil
  4. Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-1

Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction

Vous êtes parent d'un enfant porteur de handicap âgé de moins de 20 ans dont le taux d'incapacité (50 % au moins) ouvre droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)(1). Au titre de son action sociale interministérielle, l'Etat vous apporte une aide financière, sans que vous ayez obligation de participer financièrement à la garde de votre enfant. Le nombre de. Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021 Du 13 oct. 2020 au 31 janv. 2021 Vaccination contre la grippe : c'est en ce moment

Créé par la loi Handicap du 11 février 2005, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) perçoit les contributions des employeurs publics qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi.. Avec ces contributions, le FIPHFP finance notamment des aides techniques et humaines au cas par cas, pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien. Depuis janvier 2016, la Prime d'activité complète les ressources des travailleurs aux revenus modestes. Cette nouvelle prestation concerne également les personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés (Aah). Explications. Salariés en milieu ordinaire, en milieu protégé - comme les Esat (établissements et services d'aide par le travail) -, ou travailleurs indépendants. La prime de service est attribuée, tous les ans, à l'ensemble des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25, à l'exclusion des agents contractuels, des agents employés à titre temporaire, les agents vacataires et les médecins et praticiens hospitaliers Avec votre handicap, vous pouvez accéder plus facilement à la Fonction publique, soit par concours, aménagé ou non, soit par recrutement contractuel spécifique. Vous pouvez être aidé dans votre insertion professionnell

Travailleur handicapé dans la fonction publique : moyens d

  1. Au total, un fonctionnaire de la Fonction publique d'Etat sur cinq devrait recevoir cette prime défiscalisée, dont le montant maximal s'élève à 1 000 euros, soit 400 000 personnes, selon le.
  2. Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est l'acteur de référence de l'emploi public pour les personnes en situation de handicap. Il a pour objectif d'accompagner les personnes en situation de handicap vers l'emploi public ou de les aider à conserver une activité professionnelle en compensant leur handicap
  3. Découvrez des calculettes sur les thématiques retraite : carrière longue, handicap, âge de départ... Ce service vous est proposé par info retraite
  4. L'article 47 de la loi du 6 août 2019 vise à harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures annuelles. Les communes et les intercommunalités disposaient d'un délai d'un an, à compter du renouvellement de leurs organes délibérants, pour délibérer sur les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Le renouvellement, lié à la crise.
  5. Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou structures. Le montant brut mensuel de la prime est fixé à 118 €. La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement

Fonction publique -Les contractuels de la fonction

Primes et indemnités liées à la - Fonction publique

Le décret 2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d'une prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les.

Prime aux agents vaguemestre 1,52 € /mois - arrêté du 7 mai 1958; Prime spéciale IADE - Infirmier anesthésistes : 120 € par mois - arrêté du 11 janvier 2011 et Décret 2011-46; Prime pour les collaborateurs chef de pôle : 100 € par mois - Décret N°2011-925 et Arrêté du 1er août 201 Le montant global de la prime de service Le montant du crédit global de la prime de service est égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l'établissement de l'année en cours. Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est versée la prime Le corps de l'inspection du travail est accessible aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle (article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) En vertu de l'article 27 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'administration a la possibilité de recruter des travailleurs handicapés par la voie contractuelle Primes et indemnités de la fonction publique territoriale : de quoi parle-t-on ? Les primes et indemnités des fonctionnaires territoriaux en 10 questions; La garantie individuelle du pouvoir d.

INTERNE SGEN – Affiche et Logo « Sgen-CFDT Recherche EPST

Pour les agents de la fonction publique territoriale, le montant maximal de cette prime est de 1.000 euros. Il est fixé de la même façon que la prime pour la fonction publique d'État La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l'article 1er qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Toutefois, pour les militaires mentionnés au 3° du III de l'article 1er, cette période de référence débute le 24 mars 2020 Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. Codes Textes consolidés Journal officiel. Avec le site emploipublic.fr, il est possible d'accéder à toute l'information sur l'emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d'Etat. Consultez les offres d'emploi en ligne. Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. Maitrisez le statut de la fonction publique et les moyens de mobilité pour faire. Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale

Les droits des agents territoriaux travailleurs handicapés

La fonction publique hospitalière - FPH - est l'un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. Depuis le statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales de 1983, elles sont régies par des dispositions communes (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et. La prime est versée en fin de mois. La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir : Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base; Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de. La loi de finances pour 2011 a modifié la partie législative du Code du travail concernant la prime de reclassement des travailleurs handicapés. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2011, le montant et les conditions d'attribution de cette prime, destinée à faciliter le reclassement des travailleurs handicapés à l'issue d'un stage, sont déterminés par l'Association de gestion du. La loi de 2005 institue également un Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), entré en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Ce fonds, géré par La caisse des dépôts et consignations, aide les employeurs publics dans leurs actions en faveurs des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés Portail de la Fonction publique

Allocation aux adultes handicapés (AAH) service-public

Fonction publique hospitalière (FPH) : regroupe les hôpitaux publics, les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées et les autres établissements médico-sociaux (aide sociale à l'enfance, mineurs et adultes handicapés ou inadaptés, réadaptation sociale). Les effectifs de la fonction publique hospitalière comprennent l'ensemble des agents qui travaillent dans. La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, institue certaines mesures favorisant l'accès des travailleurs handicapés aux emplois hospitaliers et le maintien dans l'emploi des fonctionnaires devenus inaptes avec reclassement éventuellement dans un autre corps ou autre grade avec maintien du traitement

Accueil - Blog territorial - Prime d'encadrement-pe (fonction publique hospitalière) Prime d'encadrement-pe (fonction publique hospitalière) 13/12/2020. Fiche pratique n° 792 / 1828. Partager cet article . La prime d'encadrement peut être attribuée pour certains agents sur certains postes liés à l'encadrement ou à la surveillance. SOURCES JURIDIQUES. C'est le décret 1992-4 du 2. Offres d'emploi territorial des collectivités locales, offres emploi public, recrutement fonction publique, emploi agent territorial. 705 offres d'emploi et 214.895 C

Trois décrets, pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, améliorent le recrutement, l'intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique Bienvenue sur le site officiel de la commune d'Evrecy, dans le département du Calvados, Village fleuri *** La rémunération des agents publics comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire Sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique. La rupture conventionnelle a été introduite comme dispositif expérimental dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025. Eligibilité des agents au dispositif de rupture conventionnell

Prime de service fph : calcul et bénéficiaires - Oorek

Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 euros, pour tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti Licenciement dans la fonction publique : procédure spécifique de licenciement. Le licenciement d'un fonctionnaire titulaire entraîne sa radiation des cadres.Il lui est notifié par arrêté pris par l'administration publique, par lettre commandée avec AR.. Avant toute décision de licenciement, l'administration publique doit respecter la procédure prévue selon le motif du licenciement.

Ce vendredi 4 décembre, la Ministre a présidé un temps d'échanges avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, temps qui ouvrrait la concertation qui doit déboucher sur l'ordonnance relative à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction publique La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est au moins égale à 12,5. L'article R6144-40 du Code de la santé publique précise que le CTE - Comité Technique d'Établissement - est obligatoirement consulté sur les critères de répartition de la prime de service (Mis à jour le 2 juin 2020) Le décret du 29 décembre 2015 complète le décret de 1988 relatif aux agents contractuels de la territoriale, concernant l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude physique et préalablement à certains cas de licenciement, notamment, constate Christine Deudon, du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG59)

PRIME DE SERVICE-Fonction publique hospitalièr

Embaucher un travailleur handicapé : la liste des aides, subventions et primes. 1) L'aide à l'accueil, l'intégration et l'évolution professionnelle des handicapés. Cette aide a pour objectif de financer les coûts liés à l'accueil, l'intégration, la formation de la personne handicapée qui intègre son nouveau poste ainsi que la formation et la sensibilisation du personnel. Actualités administratives de la rubrique Fonction publique du thème Travail - Emploi les agents contractuels de la fonction publique vont pouvoir toucher une prime de précarité, sous certaines conditions. Elle représentera 10 % de leur rémunération totale. Le 18/11/2020 à 09h04 Fonction publique Pouvoir d'achat. Prime de 10 000 € pour certains fonctionnaires. Une prime de. Les différents types de contrat du travailleur handicapé. Les travailleurs handicapés bénéficient de contrats de travail spécifiques, adaptés à leur handicap et destinés à inciter les employeurs à leur embauche. Quel que soit le type de contrat de travail, le travailleur handicapé peut bénéficier du dispositif d'emploi accompagné Important : sédentaire ou actif, s'il manque des trimestres, le taux de liquidation de la retraite des agents titulaires de la fonction publique sera recalculé au prorata. Prenons l'exemple. - les primes, indemnités et NBI instituées par un texte législatif ou réglementaire. Dispositions législatives . Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le supplément familial de traitement dans la fonction publique sont : - Décret 85-1148 du 24 octobre 1985 - articles 10 et 11 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et.

Avec 1,4 million de cotisants soumis à des règles distinctes, le système de retraite dans la fonction publique territoriale peut s'avérer être un vrai casse-tête. Pour s'y retrouver dans les. La part moyenne des primes et indemnités dans le salaire brut des fonctionnaires de la fonction publique est de 23,6 % 3.2 L'évolution des rémunérations dans la fonction publique en 2018 En euros courants, le salaire net moyen dans la fonction publique augmente de 0,9 % en 201 Dans la fonction publique territoriale, les primes seront maintenues en cas de congé maternité. Enfin, des mesures sont prises pour favoriser le déroulement de carrière des agents en situation. Dans la fonction publique d'État, les salaires sont calculés à partir du Système d'information sur les agents des services publics (Siasp). Dans les deux cas, le salaire net est mesuré à partir du salaire net fiscal (lequel ne couvre pas les montants d'épargne salariale placés) et le salaire brut à partir de l'assiette de CSG. Les principales sources d'information sur les salaires. Pour l'UNSA Fonction publique, la clarification de ce dispositif était indispensable. La nouvelle liste de critères pour définir les personnes vulnérables ne cherche pas à réduire le nombre de personnes vulnérables et est bien assise sur deux avis du Haut Conseil de Santé Publique conformément à la demande faite par l'UNSA Fonction publique : Être âgé de 65 ans et plus, Avoir.

Une dernière prime spécifiquement dédiée aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux des trois fonctions publiques, régie par le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 Comme la loi du 11 février 2005 le prévoit, 6% de l'effectif doit normalement se composer de travailleurs handicapés pour les établissements de 20 salariés et plus de la fonction publique territoriale. Les collectivités réalisent une déclaration au FIPHFP et si ce taux de 6% n'est pas atteint, elles payent une contribution au FIPHFP

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l'État et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 est paru au Journal Officiel du 13 juin 2020

CFDT - Le montant de la prime peut-il fluctuer en fonction

La loi de transformation de la fonction publique, promulguée le 7 août, modifie le recrutement et la gestion de carrière des fonctionnaires et des agents publics dès le 1er janvier 2020 La CGT Fonction Publique met à votre disposition un site dédié concernant les droits et garanties des agents pendant la période liée au Coronavirus sur lequel vous trouverez des informations mais aussi des réponses à différentes questions que se posent les agents. Travaillées sur le terrain du droit et sur la base de notre expertise syndicale, ces réponses sont susceptibles d. Fonction publique et inaptitude Les dispositions dans la fonction publique en cas d'inaptitude de l'agent public présentent des différences avec ce qui est prévu pour les salariés relevant du code du travail, même si des ressemblances peuvent être observées. Des différences existent aussi selon le statut de chaque catégorie d'agent : fonctionnaires titulaires, agents. Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-1

Fonction publique d'État; Fonction publique territoriale; Fonction publique hospitalière . Pour plus d'informations, consultez la rubrique Indemnité de départ volontaire . Haut de page . Licenciement. Fonctionnaires; Agents non titulaires . Pour plus d'informations, consultez la rubrique Licenciement . Services en ligne et formulaire Le gouvernement encourage la mise en place de plan de départs volontaires pour les agents de l'État, hospitaliers et territoriaux qui souhaitent quitter la fonction publique. Sachez que depuis 2009, certains fonctionnaires peuvent déjà bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. Quels sont les fonctionnaires concernés et quel est le montant de cette prime Si depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le législateur milite pour que chacun, quelle que soit sa différence, puisse trouver, au milieu des tous, sa place dans la fonction publique, force est de constater que 5 ans après son adoption, le taux de chômage des travailleurs handicapés avoisine les 20 % (soit près du double du taux national) et que « le taux d'emploi dans la. Formation dans la fonction publique Discrimination dans la fonction publique Harcèlement dans la fonction publique Démission - Révocation - Licenciement Retraite des fonctionnaires Cumul d'emplois et de revenus Vie publique Elections Citoyenneté Pouvoir judiciaire Pouvoir exécutif Pouvoir législatif AAI Animaux Acheter ou adopter un.

Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicap

Réaffirmant les principes constitutionnels applicables à la fonction publique, le Conseil constitutionnel juge que ceux-ci ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui lui étaient déférées . Décision du Conseil d'État n°426281 - CE, avis, 5 avril 2019, M. V Le délai de quatre ans pour introduire une demande tendant à ce que la. Le ministre de la Fonction publique, Marc Hansen, a présenté ce matin le projet Digital Academyde l'Institut national d'administration publique (INAP). En effet, depuis trois années désormais, l'INAP vit une profonde transformation organisationnelle afin d'offrir à ses apprenants et formateurs des outils plus innovants pour dispenser et suivre des formations. La Fonction publique sera.

Avant la grève de la fonction publique, Blanquer fait le pari de la câlinothérapie AFP Le directeur de l'ENA défend son école, menacée de suppression, dans une tribun Le Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 détermine le versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 La sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la fonction publique est une préoccupation affirmée du gouvernement, avec un objectif fort : répondre aux situations de précarité dans les 3 fonctions publiques en favorisant l'accès de ces agents à l'emploi titulaire et en limitant, autant que faire se peut, le recours à cette catégorie de personnels Versement de la prime exceptionnelle covid-19 dans la FPT; Le régime de l'apprentissage : les décrets du 30 mars et du 24 avril 2020 Le dispositif expérimental de titularisation des apprentis en situation de handicap : le décret du 5 mai 2020 ACTUALITÉ DOCUMENTAIRE. Le point sur Covid-19. Réforme de la fonction publique

Contrat d'apprentissage - tout savoir sur l'apprentissageContact « Sgen-CFDT Recherche EPSTfabien buffeteau, auteur sur Thomas MesnierCOVID-19 : le Gouvernement annonce une prime

La prime d'un montant mensuel de 118€, réduit dans les mêmes proportions que le traitement, est cumulable avec le RIFSEEP. Elle peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020 La fonction publique française, au sens strict [1], comprend l'ensemble des agents appartenant à : . la fonction publique de l'État (FPE), qui occupent les emplois permanents de l'État ; la fonction publique territoriale (FPT), qui travaillent dans des collectivités territoriales que sont les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale. Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale >> En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement de tout ou partie des frais. Primes et indemnités tenant compte de la valeur professionnelle de l'agent, de sa technicité et de ses responsabilités (prime de fonction et de résultats, indemnité de performance et de résultats, primes de service et de rendement, indemnité spécifique de service). Pour en savoir plus, consultez le document de synthèse et le guide [Mise à jour : 1er juin2020] La mutation est un changement d'emploi à l'intérieur du même grade et du même corps, pour la fonction publique de l'Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), ou dans le même cadre d'emplois pour la fonction publique territoriale (FPT). La mutation interne est le changement d'affection au sein du même ministère, établissement public de.

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