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Loi réforme

La réforme des retraite

  1. Le projet de réforme des retraites vise à créer un système universel de retraite sur la base d'un dispositif de participation citoyenn
  2. La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) Fruit d'un long processus de discussion (chantiers de la justice et concertation avec les différents acteurs de la justice), la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée au Journal Officiel le 23 mars 2019
  3. Les « lois de Réforme » (espagnol Leyes de Reforma) consistent en une série de lois et décrets d'inspiration libérale adoptées au Mexique entre 1859 et 1863 sous la présidence intérimaire de Benito Juárez dont le but est d'instaurer la séparation de l'Église et de l'État
  4. ée dans l'hémicycle de l'Assemblée à partir du 2 décembre, est..

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Lois de Réforme — Wikipédi

  1. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020
  2. Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental Qu'est-ce qu'une procédure législative ? Le projet de loi organique réforme le Conseil économique, social et environnemental (CESE), amené à jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative
  3. istre et la garde des Sceaux présentent les 5 grands chantiers de la justice. Axes de la réforme 09 mars 2018 Les principaux axes pour bâtir une justice efficace, rapide et.
  4. Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme. L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le 19 février 2019. Le texte a pour objectif, une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Tweeter Partager Envoyer . La procédure législative sur le projet de.
  5. istres le 18 juin 2014 par M. Bernard Cazeneuve,
  6. istres, suspendu pour cause de manifestations des gilets jaunes, aura lieu cet été

Le très attendu projet de loi de recherche est examiné lundi au Parlement. Il est d'ores et déjà décrié. Explications. Remettre la France sur les rails de la compétition scientifiqu Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile Article 3 Le chapitre II et l'article 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation sont abrogés La loi Haby, qui doit son nom au ministre français de l'Éducation nationale René Haby, est une loi française du 11 juillet 1975.. Elle prévoit notamment la mise en place d'un « Collège pour tous » (le premier cycle du « secondaire ») en continuité de l'« École pour tous » (le « primaire »). C'est la raison pour laquelle on parle dès lors de « collège unique » La réforme des collectivités territoriales de 2010 La loi de 2010 s'appuie sur les conclusions du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur qui dresse un bilan sévère de la politique de décentralisation conduite depuis 1982. Dernière modification : 20 novembre 202 FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE2 LA RÉFORME 3 En créant les conditions pour préparer des salariés mieux formés, plus qualifiés, aux métiers et aux technologies d'aujourd'hui et de demain, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, issue de l'accord national interprofessionne

Adoption: une réforme très dangereuse pour de nombreux

Changement de caractère profond, radical apporté à quelque chose, en particulier à une institution, et visant à améliorer son fonctionnement : Réforme de l'enseignement. Action de retirer du service un véhicule ferroviaire pour révision, réparation ou examen Ce que contient le projet de loi de réforme constitutionnelle L'examen du texte en Conseil des ministres, suspendu pour cause de manifestations des gilets jaunes, aura lieu cet été Réforme des retraites : la loi adoptée, majorité et opposition se rejettent la responsabilité du recours au 49.3. L'Assemblée nationale a adopté sans vote le projet de loi sur les. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice contient un volet en matière pénale. Interview de Catherine Pignon, Directrice des affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice

LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n

Enfin, le projet de loi constitutionnel inscrira l'impératif de lutte contre le changement climatique à l'article 34, qui définit le domaine de la loi. Le Parlement prendra ainsi sa part dans ce défi majeur du siècle Conseil des ministres 18 juin 2014 Le Gouvernement présente 2 projets de loi pour donner corps à la réforme territoriale. Le 1er porte sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales et l'organisation du calendrier électoral. Le 2e est relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République. Vote solennel 25 novembre 2014 Le projet de loi.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

Loi de réforme des collectivités territoriales françaises

Cette réforme permet une intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour le maintien d'une personne en hospitalisation sans son consentement pour une période de plus de 15 jours. Les travaux menés en 2010 ont débouché sur le vote d'une nouvelle loi par le parlement le 22 juin 2011, applicable depuis le 1er août 2011 La décentralisation et les réformes territoriales Institutions Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s'analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l'État : en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée (Jean-Claude Thoenig, 1992) La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 constitue une étape majeure dans la construction de la France décentralisée de demain et répond aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 : • renforcer la démocratie locale, par l'élection au suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d'une. Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (nouvel onglet) Sénat Dossier législatif sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (nouvel onglet) Sénat Sénat - Faire confiance à l'intelligence territoriale : rapport d'information (nouvel onglet) Légifranc

De nouveaux produits d'épargne retraite seront disponibles dès le 1er octobre prochain, en application de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d'application : ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019 La nouvelle réforme des retraites votée en 2019 va progressivement entrer en vigueur d'ici 2025. Critiquée par les uns, approuvée par les autres, elle entend réformer l'intégralité du système de retraite français en place depuis des décennies. Fonctionnaires, cadres, indépendants, salariés, voici ce que va changer pour vous la nouvelle loi sur les retraites La loi de programmation et de réforme pour la justice a été publiée au Journal Officiel du 23 mars 2019. Ses objectifs : simplifier et clarifier les procédures, recentrer le juge sur sa fonction première, améliorer les conditions de travail des agents, maintenir et même renforcer la proximité et la qualité de la Justice, mieux protéger les victimes, lutter contre la délinquance du. La loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur dite loi Faure, en référence au ministre français de l'Éducation nationale Edgar Faure, est une loi française qui réforme administrativement l'université en accordant une autonomie renforcée aux établissements, en supprimant les facultés, et en créant les unités d'enseignement et de recherche (UER) ainsi qu'un.

Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des

  1. LA LOI DE 1838 alors que quatre réformes jalonnent la vie juridique des hôpitaux et hospices entre 1789 et 1958, dix éfo mes majeues ont bouleese l'oganisation des hôpitau après cette période. La Ve République, dans sa volonté réformatrice - ue l'on etou Àe dans beaucoup d'autes aspects de la vie politique, économique, culturelle et sociale - Àa s'effoce d'adapte le.
  2. istre, par M. Philippe MARTIN,
  3. Février 2019. Réforme de la formation professionnelle : le point sur les mesures d'application. Suite à la publication des décrets d'application, la loi dite « Avenir professionnel », votée le 5 septembre dernier, est entrée en vigueur, pour une large part, au 1 er janvier 2019. Intergros vous propose un décryptage des grandes lignes de la réforme, afin de vous permettre d.
  4. Actualité Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résum é. Résumé de la loi Travail 2017. Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web - Modifié le 28-09-2017. Après un été 2017 basé sur des concertations actives avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a été habilité par la loi à prendre, par ordonnances, des mesures pour renforcer le.
  5. Reforme, l'hebdomadaire protestant. Chaque semaine, le journal Réforme offre un regard protestant sur l'actualité politique, religieuse et sociale. Réforme, disponible en version papier et numérique
  6. és en cours de discussion (format PDF
  7. Projet de loi fédéral sur la réforme de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé Imran Ahmad , Ellie Marshall , Wendy Mee Blake, Cassels & Graydon LL

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection

  1. Retraites: la réforme contenue dans deux projets de loi, réunions sur le financement à Matignon AFP Modifié le 10/01/2020 à 08:11 - Publié le 10/01/2020 à 03:55 | AF
  2. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel. Rapide panorama des principales mesures du texte
  3. 1.Sans opérer une véritable réforme de la réforme que certains redoutaient ou espéraient, la loi 2018-287 du 20 avril 2018, ratifiant l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, apporte certaines corrections mais aussi quelques modifications substantielles au nouveau droit des contrats en vigueur.
  4. eurs sera exa
  5. é les projets de loi instituant un système universel de retraites. Après 32 séances publiques, l'Assemblée nationale n'est pas arrivée à l'examen de l'article 8 du projet de loi ordinaire qui en comporte 65
  6. istres.

Réforme du tarif des notaires par la loi Macron. La loi Macron avait pour objectif de fixer un tarif prenant en compte une rémunération raisonnable et le coût pertinent du service rendu. Les notaires devront se recentrer sur l'efficacité et la satisfaction du client, tout en maintenant la qualité du service public d'authentification des actes qu'ils fournissent. Le tarif a été.

Publication au Journal officiel de la loi pour la liberté

Opinions ; Sciences « Les conditions de préparation et d'adoption du projet de loi de programmation de la recherche sont indignes de la réforme dont nous avons besoin Réforme des retraites : le projet de loi dévoilé Il prévoit notamment la création en 2022 d'un « âge d'équilibre » au-delà de l'âge légal de départ, à moins d'une délibération des. Le projet de loi de réforme des retraites élaboré par le Gouvernement résulte de travaux préparatoires d'expertise et de consultation qui se sont étalés sur plusieurs mois. Il est complété d'un projet de loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. Le présent document constitue l'étude d'impact produite par le Gouvernement à l'appui de ces. Mots clés Québec (province), langue, réforme, loi 101. Les plus populaires. 1 Un confinement plus long et plus strict déjà réclamé ; 2 Pierre Arcand démis de ses fonctions au sein du. Loi de réforme des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de réforme des collectivités territoriales, le 22 novembre 2010, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU.

Proposition de loi nº 3161 visant à réformer l'adoptio

Cependant, le projet de réforme de la loi sur l'espionnage semble faire plus pour interdire au ministère de la Justice de poursuivre les journalistes. Il garantit spécifiquement que « seul le personnel ayant une habilitation de sécurité peut être poursuivi pour avoir révélé indûment des informations classifiées » et vise à protéger les droits des membres de la presse qui. La grande loi de la formation professionnelle datait de 1971, c'était la loi Delors. A cette époque, il y avait peu de chômage et la réforme était pensée pour les seuls salariés. Mais depuis, le monde a changé et le niveau de chômage a augmenté. Il était essentiel de réformer la formation professionnelle pour combattre le chômage, préparer l'avenir et soutenir la compétitivité.

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de

C'est l'une des nombreuses surprises que réserve le projet de loi portant réforme des retraites et que les partenaires sociaux découvrent parce qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une concertation. Le point, avec Denis Barbarossa et Romain Acker, respectivement président et secrétaire général de l'IFEC. « Un projet de loi qui impacte 14% du PIB sans aucune étude d'impact, c'est juste. Loi favorisant la réforme du cadastre québécois. CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SECTION I. OBJETS DE LA RÉFORME. 1. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé d'effectuer la réforme du cadastre québécois et notamment: 1 ° de procéder à la rénovation cadastrale. Loi sur l'application de la réforme du Code civil. TITRE I. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. DISPOSITION PRÉLIMINAIRE. 1. Les dispositions du présent titre ont pour objet de régler les conflits de lois résultant de l'entrée en vigueur du Code civil du Québec et des modifications corrélatives apportées par la présente loi. Le chapitre premier pose les règles générales de droit.

Loi organique réforme CESE Conseil économique social et

Le projet de loi de la réforme des retraites comprend 141 pages au total.Pour les familles, les pensions de révision seront désormais dès 55 ans et seront calculées pour maintenir 70% des. La loi Pacte simplifie le fonctionnement du PEA et élargit les conditions d'ouverture pour que les jeunes puissent investir. La dernière loi de finances a déjà apporté des améliorations afin de donner plus d'attrait au PEA qui peine à séduire les détenteurs de capitaux. En vigueur depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle fiscalité est appliquée pour que les épargnants ne soient. La réforme des 35 heures a fait l'objet de plusieurs assouplissements : La loi Fillon du 17 janvier 2003 est venue modifier le régime des heures supplémentaires, notamment en augmentant le contingent à 220 heures, et modifier les allègements de charges. La loi du 31 mars 2005 est venue assouplir l'organisation du temps de travail Selon les associations soutenant le mécénat, Bercy devrait annoncer d'ici une semaine une réforme du dispositif d'incitation fiscale accordé par la loi dite Aillagon datant de 2003. Le.

Proposition de loi visant à réformer l'adoption : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 novembre 2020. Les étapes de la discussion : 1ère lecture 30/06/20; 23/11/20; 04/12/20; 1ère lecture 07/12/20; CMP; Loi; Comprendre la procédure. Apports du Parlement. La loi en construction. Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque. Réforme des retraites : Ce que contient l'avant-projet de loi du gouvernement DETAIL L'âge pivot, ou âge d'équilibre, y tient une bonne place 20 Minutes avec AF La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne Réforme constitutionnelle : le nouveau projet de loi dévoilé. Après un an d'interruption, le chef de l'Etat souhaite remettre sur le métier la réforme des institutions. Les projets de.

La loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 met un terme à la réforme sur le droit des contrats et sur le régime général et de la preuve des obligations. Un aperçu du texte dans son ensemble est disponible.. La loi de réforme de la justice contient plusieurs dispositions sur les modes alternatifs de règlement des litiges. Elle ouvre par ailleurs la voie aux services en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. Nous dressons ci-dessous un panorama de ces différentes mesures. 1. Poursuivant les objectifs initiés par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice. Cette proposition de loi propose des avancées importantes pour les droits des familles homoparentales, et nous remercions les parlementaires impliqué·e·s dans sa préparation. Nous regrettons toutefois que son objet même, très restreint, ne permettent pas des réformes urgentes de l'état civil, en particulier pour l'établissement de la filiation des parents trans

Cette rubrique a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse du texte qui, porté par Gérard Collomb, est devenu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » réformant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) Réforme territoriale : la loi Les conséquences pratiques de la loi « Notre » Intercommunalité Connaître l'impact de la loi « Notre » sur l'interco. Réforme territoriale : mettre en. La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d'entreprise ou demandeurs d'emploi. Elle permet de se former tout au long de so Le « projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire » est débattu à l'Assemblée nationale de lundi à jeudi soir. Trois cents amendements ont déjà été déposés > Textes de loi. TEXTES DE LOI. Entrée en vigueur le 1er juillet 2012, la réforme anti-endommagement porte ses fruits, une réduction nette du nombre de dommages aux réseaux et de leurs conséquences humaines. Tous réseaux confondus, le nombre de dommages a été réduit d'1/3 depuis 2007. Pour les seuls réseaux de gaz, il a été réduit de plus de 50% depuis la même date, et de 30%.

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 voulue par Christine Lagarde réforme en profondeur la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation et les dispositifs de lutte contre le surendettement. Les principales mesures de cette loi sont les suivantes : 1 Protéger les consommateurs des abus et des excès La loi LAGARDE met fin aux crédits qui ne se remboursent jamais. Loi santé : que contient cette réforme globale du système de santé ? Le projet de loi santé a été présenté mercredi 13 février en Conseil des ministres. Les mesures prioritaires. Réforme des retraites : le projet de loi a déjà été transmis au Conseil d'État Alors que les concertations avec les syndicats ne sont pas achevées, le gouvernement a déjà envoyé un texte. Sandrine Zientara-Logeay, « La réforme pénale issue de la loi du 15 août 2014 : dans le sillage de l'humanisme pénal », Criminocorpus [En ligne], L'administration pénitentiaire, 1945, 1975, 2015. Naissance des réformes, problématiques, actualité, Partie 3 - La réforme pénale aujourd'hui : avancées du droit pénitentiaire et prévention des récidives, mis en ligne le 09.

Notaires et Professions réglementées

La loi sur la réforme du code du travail déjà contestée au PS. La médecine du travail réformée au détour du projet de loi sur les retraites. Les + lus : Votre carrière. Les 10 professions. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive supprime les peines planchers, crée une nouvelle peine en milieu ouvert, la contrainte pénale, et vise à éviter les sorties sèches de prison (sorties de prison sans mesure d'accompagnement)

PROJET DE LOI. Pas de réforme des retraites avant la reprise de l'économie pour le Medef. Le projet de réforme des retraites du gouvernement avait été suspendu au début de l'année en raison. La réforme est découpée en trois textes : le projet de loi constitutionnelle, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire. Nous les publions dans leur intégralité afin de permettre leur consultation. Les voici tels que présentés en Conseil des ministres. Si la discussion parlementaire s'engage, ils pourront encore être modifiés par voie d'amendement Les réformes de 2019. Annoncé de longue date par l'exécutif, le projet de structuration de l'islam de France pourrait prendre en 2019 la forme d'un toilettage de la loi de 1905. Un sujet. Loi 2007 réformant la protection de l'enfance Elaborée au terme d'une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d'alerte et de signalement, diversifier les modes d'intervention auprès des enfants et de leur famille

Deux jours après l'adoption en première lecture du volet principal de la réforme des retraites via le recours à l'arme du 49-3, les députés ont voté jeudi le projet de loi organique par 98. La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été signée le 5 mars 2007. Le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a définitivement été adopté par le Parlement le 22 février 2007. Le texte du projet de loi, préparé par Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, en lien étroit avec Philippe Bas, ministre.

Réforme de la justice Gouvernement

Réforme : voici un tour d'horizon des points clés des volets 'formation' et 'apprentissage' de la loi du 5 septembre 2018 : CPF, CEP, Opca/Opco, France compétences, nouvelle contribution 'formation', collecte par les Urssaf, réforme de l'apprentissag La réforme des collectivités territoriales est une réforme structurelle de grande ampleur, concrétisée, il y a quelques années, par l'adoption de la loi du 16 décembre 2010 « de réforme. La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS - Département fédéral des finances Allocution Audio - Allocution du Conseil fédéral sur la réforme fiscale e financement de l'AVS (MP3, 2 MB, 18.04.2019 Le projet de réforme, qui comprend un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire qui doivent passer en commission spéciale au Palais-Bourbon puis dans l'hémicycle, doit être adopté. Loi Pacte et réforme de l'épargne retraite Ecrit par Ludovic Herschlikovitz. Grâce à la Loi Pacte, trois nouveaux produits d'épargne retraite sont entrés en vigueur le 1er octobre 2019.Depuis, les épargnants peuvent transférer leur épargne sur l'un de ces produits et profiter des avantages qui en découlent

Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme

Textes d'application publiés de la loi Avenir professionnel. Par Valérie Delabarre - Le 06 janvier 2021. Acte 4 - La crise interroge la réforme de 2018. Vers un nouveau big bang ? Par Catherine Trocquemé - Le 24 décembre 2020. CFA : un bilan 2020 positif malgré les difficultés liées à la crise et à la réforme (enquête France compétences) Par Estelle Durand - Le 22 décembre. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Loi 2019-222 du 23-3-2019 : JO 24 texte n° 2) modifie en profondeur la procédure de divorce. Les principales mesures entreront en vigueur le 1 er septembre 2020 au plus tard. Certaines dispositions, notamment celles concernant le divorce des majeurs protégés, sont toutefois.

Loi NOTRe, loi du 7 août 2015, nouvelle organisation

La loi n° 2009-879 portant « réforme de l'hôpital et rela-tive aux patients, à la santé et aux territoires » a été pro-mulguée le 21 juillet 2009 et publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2009. Elle comporte 135 articles répartis en quatre titres. L'essentiel de ses dispositions fait l'objet d'une codification dans les codes de la santé publique, de la sécurité. La réforme inscrira dans la loi la . charte nationale de qualité d'accueil du jeune enfant, établie en 2017. Tous les modes d'accueil du jeune enfant partageront donc désormais dix principes simples et clairs - de la découverte de la nature à l'éveil artistique et culturel dès le plus jeune âge. Elle introduira pour les établissements un . référentiel . bâtimentaire. La récente loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009 prévoit de pouvoir transférer à des professionnels de santé non médecins l'adaptation de lentilles de contact. Les lentilles de contact et leurs solutions d'entretien sont des dispositifs médicaux. Leur présence au contact. Loi sur la réforme des pensions. L.C. 2012, ch. 22 Sanctionnée 2012-11-01. Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. SOMMAIRE. Le texte modifie la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires afin d'augmenter le taux de cotisation pour faire passer à 50 % la part que les parlementaires versent pour le coût des prestations de service courant, de.

Députés et sénateurs sont parvenus lundi en commission mixte paritaire (CMP) à une version commune du projet de loi de réforme ferroviaire, ouvrant la voie à son adoption définitive cette. La loi est promulguée en juillet et s'applique d'abord à la classe de sixième, puis concerne les classes de cinquième, quatrième et troisième au cours des trois années suivantes. Tous les élèves entrent désormais en sixième dans un même type d'établissement, le collège, et suivent un enseignement commun jusqu'à la troisième, les filières disparaissant. Et, à la sortie du.

Réforme de la protection de l’enfanceÀ Angers, une fac réforme sa première année de médecinedossiers d'histoire - Les lois scolaires de Jules FerryLoi Travail et religion: cinq questions sur une polémiqueProjet de loi 21: un vieux fond bleu | Le Devoir
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