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Sortie du territoire mineur parents divorcés belgique

Parents séparés et vacances à l'étranger < Le Ligueu

Le parent qui voyage seul avec son enfant n'a pas besoin d'une autorisation parentale de l'autre. Il n'existe d'ailleurs aucun formulaire-type d'autorisation parentale pour le voyage des mineurs imposé au niveau belge ou international. La carte d'identité ou le passeport suffit. Toutefois, par mesure de sécurité, il est conseillé de se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat du pays de destination pour vérifier si des documents supplémentaires sont exigés Un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est mis en œuvre depuis le 15 janvier 2017, conformément au décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016

Autorisation de sortie du territoire et parents divorcés. Un enfant n'a pas besoin d'autorisation pour aller à l'étranger lorsqu'il voyage avec l'un de ses parents ou avec le titulaire de l'autorité parentale : son passeport ou sa carte d'identité (pour les pays de l'UE, de l'espace Schengen et la Suisse) suffisent. En principe, l'enfant peut voyager avec un seul de ses parents sans autorisation expresse de l'autre S'il quitte la Belgique sans ses parents, il devra être muni d'une autorisation parentale de sortie du territoire. Lorsque l'enfant voyage avec l'un de ses parents, les parents ont la liberté de faire attester par écrit l'accord de l'autre parent, de faire légaliser la signature par la commune et d'emporter cet accord écrit en voyage

Autorisation de sortie du territoire - Consulat Général de

Autorisation de sortie du territoire. Si l'enfant mineur voyage hors du territoire national avec l'un au moins de ses parents, il devra simplement fournir les documents requis par le pays de destination, en général une carte nationale d'identité ou un passeport personnel et un visa pour les pays hors Union européenne. Il est possible de consulter la liste des documents exigés sur le site du Ministère des Affaires étrangères la sortie du territoire des enfants lors du divorce, accord des deux parents nécessaire ou pas, tout savoir sur ce sujet. Bonjour J'aimerai amener mes enfants en Algérie , comment cela se passe la sortie du territoire des enfants lors d'un divorce j'attends votre réponse, c'est urgen Parent français. L'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants : Original du formulaire cerfa n°15646 d'autorisation de sortie de territoire. Il n'existe pas de formulaires ni de procédures belges ou internationales qui fixent les règles en matière d'autorisation parentale pour le voyage de mineurs. Nous vous recommandons toutefois de prévoir une autorisation écrite si votre enfant voyage seul ou en compagnie d'autres personnes que vous, ses parents

Autorisation sortie territoire parents divorcés - Oorek

  1. Cependant, s'agissant de parents séparés, selon votre situation personnelle, il faudra parfois tout de même autoriser la sortie du territoire français, non via mairie mais via commissariat. Plusieurs cas peuvent se présenter : 1. Quand vous avez un jugement de divorce ou une décision ayant fixé la garde des enfants : Soit le jugement ne prévoit rien sur la sortie du territoire.
  2. eur voyage à l'étranger seul, en compagnie d'autres personnes que ses parents ou avec un seul de ses parents, il est conseillé d'établir une autorisation parentale, attestant de l'accord des parents ou de l'autre parent, de faire légaliser la/les signature(s) du(des) parent(s) par la commune et d'emporter cette autorisation écrite à l'étranger
  3. eur l'autorisation de quitter le territoire français, car chacun des époux est réputé agir avec l'accord de l'autre. Toutefois un parent peut manifester expressément son désaccord auprès des services en possession de l'autorisation de sortie du territoire accordée au
  4. eur voyage sans ses parents, il devra avoir une autorisation de sortie de territoire
  5. Un parent peut demander une opposition à la sortie de territoire (OST) et/ou une interdiction de sortie du territoire (IST)
  6. eurs. Le déplacement hors frontière des

Quand des parents se séparent, il est préférable qu'ils prennent de commun accord les décisions concernant les enfants (domicile, hébergement). Alors, les parents continuent à exercer à deux l'autorité parentale et prennent ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'éducation, la formation, les loisirs et l'orientation religieuse ou philosophique de l'enfant Comme leurs voisins français et belges, les résidents du Grand-Duché n'ont pas besoin d'autorisation particulière en cas de sortie du territoire de leur enfant mineur, à condition que les deux parents soient du voyage 15646-01 - Autorisation de sortie de territoire. Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 15646*01 en renseignant les informations ci-dessous

Organisation du territoire américain: les effets de la

Autorisation parentale — Site de La Louvier

Autorité parentale : 4 choses à savoir en cas de départ à

Sortie du territoire des enfants apres un divorce — Avocat

Autorisation parentale de quitter le territoire belge pour les enfants mineurs Bien que l'autorisation parentale ne soit pas d'application légale stricte sur le territoire belge, il est indispensable de vous munir des dites autorisations si vos enfants mineurs doivent se rendre à l'étranger. Pour les enfants dont les parents ne sont pas domiciliés à la même adresse, nous vous. Visa, formalités en Belgique. Autorisation de sortie d'un mineur belge. Un mineur belge de 16 ans (et qqs mois) accompagné de sa mère doit-il avoir une autorisation de sortie de l'autre parent (vol avec Ryanair jusqu'en Italie)? Les parents ne sont pas divorcés mais le.. Mesure d'opposition à sortie du territoire . L'un des parents craint que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord. Le parent peut demander une opposition à la sortie de territoire. Il en existe 3 types avec une durée de validité variable : mesure d'opposition en urgence, mesure d'opposition conservatoire, mesure d'opposition de longue durée. 1.2.4. Mesure d'opposition en. parents pour signer l'autorisation de sortie du territoire qui doit être signée par les deux parents, mais impossible de prendre le document et de le ramener signé, ils voulaient absolument voir les deux parents. Je pense qu'il y a eu des abus et que des gens ont signés sans que l'autre parent ne soit ni d'accord, ni même a

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à

Médaille de la protection militaire du territoire — Wikipédia

Exercice conjoint. En principe, les deux parents se partagent l'autorité parentale, quelle que soit la forme de divorce, et même s'il a été prononcé aux torts exclusifs d'un des ex-conjoints.La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale Lorsque des mineur-e-s se rendent à l'étranger en compagnie de personnes autres que leurs parents, le pays de destination peut exiger une autorisation afin d'attester que l'accompagnant-e est bien légitime. Ce document, comportant la signature de la personne détentrice de l'autorité parentale, doit être légalisée par un-e notaire. Un formulaire comportant les informations nécessaires. • L'autorisation paternelle de sortie du territoire national est supprimée pour les enfants issus de couples séparés ou divorcés. • A la sortie du territoire national, la mère présentera le livret de famille, la copie du jugement lui confiant le droit de garde, le justificatif de la présence régulière de l'enfant à l'étranger (titre de séjour ou certificat de scolarité)

Les circonscriptions du Territoire de Belfort - SNUipp-FSU

Voyager avec des enfants mineurs Service public fédéral

  1. eur voyage muni de sa carte d'identité ou de son passeport est considéré comme un accord implicite des parents
  2. eur en l'absence de son autorisation, en saisisant le juge aux affaires familiales d'une demande d'interdiction de sortie de territoire. L'interdiction peut durer pendant une courte période ou jusqu'à la majorité de l'enfant
  3. eurs voyageant avec leurs deux parents, ou un seul des deux, n'ont pas besoin d'être en possession d'une autorisation de sortie du territoire. En revanche, ce document est obligatoire (depuis le 15 janvier 2017) si cette condition d'accompagnement n'est pas remplie. Dans ce dernier cas, l'enfant devra présenter : passeport (ou carte d'identité.

Dans quels cas faut-il une autorisation de sortie du

  1. eurs à la suite d'une séparation ou d'un divorce est un problème de plus en plus fréquent notamment dans le cas où l'un des parents est de nationalité étrangère et que celui-ci manifeste le désir de retourner vivre dans son pays d'origine avec son enfant
  2. istère de l'Intérieur rappelle qu'il existe plusieurs moyens d'empêcher que l'enfant ne parte à l'étranger sans l'accord de l'un des parents
  3. eur est incapable juridiquement, c'est pourquoi il est sous l'autorité de ses parents. Or, pour des raisons conflictuelles, d'éloignements, de projets de vie, etc., un
  4. eur et qu'aucun de ses représentants légaux ne l'accompagne, vous devrez remplir une autorisation de sortie de territoire (AST) par le biais du formulaire cerfa n° 15646*01. Depuis 2017, cette autorisation est de nouveau obligatoire, sans quoi votre enfant ne pourra pas sortir du territoire
  5. L e principe est que le parent qui exerce l'autorité parentale est supposé avoir l'autorisation de l'autre parent pour agir et notamment sortir du territoire : C'est un acte usuel. Ainsi, au cours des période où l'enfant réside avec lui, chacun des parents dispose de la liberté de choisir du lieu de vacances et de le faire voyager avec lui en dehors du territoire national
  6. eurs français qui s'apprêtent à voyager en dehors de France sans leurs parents devront présenter une autorisation de sortie du territoire. Le formulaire Cerfa 15646*01 peut être imprimé directement depuis le site officiel du gouvernement français
  7. En plus des pièces habituelles (pièce d'identité du parent, de l'enfant, justificatif de domicile, livret de famille, jugement de divorce) il est réclamé un document émanant du parent qui sortira du territoire avec l'enfant, indiquant les dates et le pays du voyage dans lequel il compte se rendre avec l'enfant et autorisant l'autre parent à solliciter une autorisation de.

Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l'étranger sans leurs parents sont supprimées. DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE D'UN ENFANT MINEUR. Le 22 février 2013 . Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas quitter le territoire avec l'enfant sans son autorisation doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence de l'enfant afin d'obtenir une interdiction de sortie du territoire (IST) (article. L'opposition à la sortie du territoire (OST) permet au parent, titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, de s'opposer à la sortie de France de son enfant. Mais cette décision n'est pas prise de manière automatique. C'est le préfet qui prend la décision d'OST après instruction du dossier. Si la décision d'OST est prise, l'enfant sera alors inscrit au fichier. Les enfants mineurs, issus de couples séparés ou divorcés, dont la mère a la garde, sont dispensés de l'autorisation paternelle de voyage. La mère présentera à sa sortie du territoire algérien : son livret de famille ou un autre document justifiant le lien familial avec l'enfant. Son titre de résidence à l'étranger En cas de divorce ou de séparation des parents, l'un des parents peut voyager seul avec l'enfant, le jugement (de divorce par exemple) peut prévoir une interdiction de sortie du territoire français (IST) de l'enfant sans l'autorisation des deux parents. Dans ce cas, il faut l'accord des deux parents, notamment pour la délivrance du passeport

Organisation du territoire français – Cours – 3ème

Autorisation parentale de voyager à l'étranger Ville de

L'autorisation de sortie de territoire est délivrée par la mairie de domicile des parents. Elle est obligatoire pour tout mineur de nationalité française, quittant le territoire national et voyageant : soit dans un pays de l'Union européenne soit dans un département d'outre-mer (DOM En raison de l'augmentation des enlèvements d'enfants dans les différends concernant la garde d'enfants et du trafic d'enfants, les agents d'immigrations, compagnies aériennes et agences de voyages peuvent demander aux parents de fournir une lettre d'autorisation si un enfant mineur voyage internationalement avec un parent/tuteur ou un autre adulte, tel qu'un enseignant, un grand-parent ou. Divorce; Enfants; Expatriés; Pension Alimentaire; Prestation Compensatoire; Régime Matrimonial; Adoption ; Changement de Prénom; Immobilier; Coté Bailleur; Côté Locataire; Bail Commercial; Copropriété; Travaux; Argent; Couple; Formulaire de Contact ; Détails Maître Catherine LAM, Avocat. Enfants. Comment se partager par moitié les vacances scolaires d'un enfant ? Le problème est

L'autorisation de sortie du territoire est obligatoire. L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017. L'enfant de moins de 18 ans, sauf s'il est émancipé, est sous l'autorité parentale de ses parents ou, à défaut, des personnes désignées par le juge pour exercer l'autorité. L'Autorisation de Sortie du Territoire pour un enfant mineur ,est rétablie et OBLIGATOIRE à compter du 15 Janvier 2017 !!! décret publié au J.O. du 04 Novembre 2016 cf : https:/A11090. Donc pensez à prendre vos précautions AVANT Un enfant de moins de 15 ans voyageant en Belgique, Italie, Suisse ou Luxembourg n'a besoin ni d'un passeport, ni d'une carte d'identité, ni d'une autorisation de sortie du territoire. Un simple laissez-passer sur autorisation de l'un des parents suffit. Il faut le solliciter à votre mairie et il sera délivré gratuitement par la préfecture. Il est valable 3 mois à partir de la délivrance Depuis le 15 janvier 2017, pour sortir de la France sans leur parent, les mineurs doivent obligatoirement fournir une autorisation de sortie du territoire (AST) qui prend la forme d'un formulaire Cerfa. Revue de détails des démarches à effectuer

Profil du territoire - Plan stratégique d&#39;intervention en

Divorce et vacances à l'étranger avec son - Parent-Sol

A la suite de plusieurs réactions suite à mon dernier post sur l'autorisation de sortie de territoire des mineurs, j'apporte ici quelques précisions. Comme je l'ai rappelé sur ce blog il y a quelques jours, en cas de divorce, l'un ou les deux parents peuvent demander au Juge des affaires familiales (JAF) d'interdire la sortie du territoire à leur(s) enfant(s) mineur(s), sans l. Si les parents sont séparés ou divorcés et qu'ils se partagent la garde de l'enfant, le parent voyageant avec l'enfant devrait transporter une copie de l'ordonnance de garde. Si les parents sont séparés ou divorcés et que l'un d'entre eux a la garde exclusive de l'enfant, la lettre d'autorisation peut porter uniquement la signature de ce parent, et une copie de l. Un autre cas de figure est important à aborder ici et concerne les enfants de parents divorcés et plus particulièrement les enfants qui ne portent pas le nom de famille du parent avec lequel ils voyagent. En effet, imaginons qu'une mère de famille divorcée envisage de voyager avec ses enfants aux USA et que ces derniers portent le nom du père alors qu'elle porte son nom de jeune. Tout mineur doit impérativement, Soit être accompagné d'un de ses parents et figurer sur son passeport. Soit être en possession d'un document d'identité valide et d'une autorisation de sortie du territoire ( délivrée par la mairie ou la préfecture du domicile, avec une preuve de l'autorité parentale ). Note : si un mineur voyage seul, il devra également avoir des preuves de.

Tout mineur français qui voyage dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents doit posséder soit un passeport individuel en cours de validité, soit une carte nationale d'identité et une autorisation de sortie du territoire. Voici ce qu'il faut savoir à propos de cette autorisation parentale. , par Audre la police aux frontières ne sera pas valable et ne permettra pas au mineur de sortir du territoire. Circonstances particulières : Si l'enfant voyage vers un territoire d'Outre-mer par un vol qui comprend une escale dans un pays étranger, une demande de main levée temporaire pour ce pays sera nécessaire. Lorsque l'enfant part en voyage seul, les deux parents devront faire la. Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Cette disposition qui avait été supprimée en 2012 s'inscrit aujourd'hui dans le cadre de.

Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de

Assemblée nationale - Scènes et acteurs de la vie

Afin d'éviter les enlèvements d'enfants à l'étranger après un divorce ou une séparation des parents, le juge aux affaires familiales peut dorénavant interdire la sortie du territoire d'un mineur. L'accord des deux parents est donc nécessaire pour lever cette interdiction Avec les restrictions de déplacements du fait du confinement pour réduire la propagation du coronavirus, les parents séparés ou divorcés peuvent s'interroger sur le maintien ou non de la garde alternée. On fait le point Vacances parents divorcés : ne pas s'opposer à un projet de son ex-conjoint. Si votre ex-conjoint décide d'emmener vos enfants en vacances dans un pays exotique, mais que ce projet ne vous réjouit pas, vous devrez cependant accepter ce choix : Chaque parent est libre de choisir sa destination de vacances. Aucun accord de l'autre parent n'est nécessaire. De plus, la loi reconnaît à.

La cour d'appel de Fort-de-France a jugé dans une décision du 11 mai 2012 qu'« afin de s'assurer du maintien des relations de l'enfant avec ses deux parents, alors que la mère a des attaches certaines avec son pays d'origine, il sera ajouté au jugement entrepris et ordonné l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant sans l'autorisation des deux parents. Le juge aux affaires familiales peut interdire la sortie du territoire d'un mineur sans l'accord préalable des deux parents afin de garantir la continuité et l'effectivité des rapports du mineur avec ses deux parents (article 373-2-6 du code civil). Pour obtenir une telle décision d'interdiction (IST), il faut prouver l'existence d'un risque réel de déplacement de l'enfant. L'interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'autorisation des deux parents (IST) vise à empêcher que l'un des deux parents (séparés ou divorcés, titulaires en commun de l'exercice de l'autorité parentale) quitte le territoire avec les enfants sans que l'autre parent n'ait donné son autorisation

Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant

Si le jugement de divorce interdit toute sortie du territoire français de l'enfant sans l'accord des deux parents: - soit vous ne pourrez pas déménager à l'étranger sans l'autorisation de l'autre parent, - soit vous ne pourrez pas accueillir l'enfant dans ce pays sans l'autorisation de l'autre parent Depuis 2013, le document d' autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale n'était plus obligatoire mais, depuis le 15 janvier 2017, c'est de nouveau le cas. Je vous explique tout ici : Pourquoi la loi sur l'autorisation de sortie du territoire a changé ? Depuis 2013, si un mineur voyageait sans ses parents (ou tuteurs. Bonjour à tous, je m'adresse aux parents en situation de séparation et de divorce plus particulièrement. Mon compagnon a son fils avec lui durant ses vacances la semaine prochaine. Nous devions partir le WE du 15 aout pour aller dans l'appartement de ma mère dans le Sud de la France (à 300 kms de chez nous), histoire de changer d'air et de faire profiter le petit de la mer en étant. Un enfant de moins de 15 ans voyageant en Belgique, Italie, Suisse ou au Luxembourg n'a pas besoin d'un passeport, ni d'une carte d'identité, ni d'une autorisation de sortie du territoire. Un simple laissez-passer délivré par la préfecture, sur autorisation de l'un des parents suffit. Il est valable 3 mois à compter de sa délivrance Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur. Fiche pratique . Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire; Interdiction de sortie du.

S'il se rend dans un des pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou sans la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité. Un mineur français en possession d. Le parent ou la personne investi (e) de l'autorité parentale qui s'opposerait à la sortie du mineur du territoire national a la possibilité de notifier directement son opposition au service des Etrangers et Frontières (SEF) comme suit : Du lundi au vendredi de 08h30 à 17h30 Tél : 808 202 653 ou 808 962 690 Email : DCID.UCIPD@sef.p Convention fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale par des parents divorcés Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Interdiction de sortie du territoire de mineurs Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Émancipation du mineur Co-parentalit é Responsabilité parent-enfant Transfert de l'autorité parentale Retrait de l'autorité parentale. Obl MODÈLE D'AUTORISATION PARENTALE POUR ENFANT(S) MINEUR(S) VOYAGEANT A L'ETRANGER Je soussigné(e) (Nom + prénom).. domicilié(s), rue.., N°. Autorisation de sortie du territoire. Modifié le 17/01/2017 . A partir du 15 janvier 2017 : La loi du 3 juin 2016 a rétabli les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs. L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants : pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel.

Emploi en santé - CISSS de la Montérégie-Est

Attention: l'autorisation de sortie du territoire n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2013.Depuis cette date un enfant mineur peut quitter le territoire national sans ses parents en étant muni d'une simple carte d'identité ou d'un passeport avec ou sans un visa selon le pays visité Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 373-2-6 du code civil, interdire la sortie du territoire d'un mineur sans l'accord préalable des deux parents et ce pour garantir la continuité et l'effectivité des rapports du mineur avec ses deux parents Bonjour, Je souhaite emmener ma petite fille en Italie en juillet 2016. Devrai-je avoir une autorisation de sortie du territoire. Merci d'avance. CD Les enfants âgés de moins de 18 ans sont considérés comme étant d'âge mineur au Canada. Ils doivent observer les mêmes règles pour entrer au Canada que tout autre visiteur. Les mineurs qui entrent au Canada sans les documents appropriés ou qui voyagent avec des adultes autres que leurs parents ou tuteurs légaux seront soumis à un examen plus approfondi Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs de moins de 18 ans. L'autorisation de sortie du territoire est obligatoire pour tout mineur, français ou étranger résidant en France, voyageant hors de France non accompagné par une personne titulaire de l'autorité parentale. Selon le pays de destination, l'enfant doit être en possession de : - sa carte d'identité ou de son propre.

Croquis sur l&#39;organisation du territoire américain

A partir du 15 janvier 2017, retour de l'autorisation de

Nous ,grands parents, emmenons à Londres, en avril 2013(vacances scolaires) pour 6 jours , notre petite fille MINEURE de 13 ans et demie ,via Paris gare du nord par l' Eurostar. Elle ne sera donc pas accompagnée par ses parents. En 2013 ,les clauses d'autorisation de sortie du territoire ont été modifiées et annulées. L'aller et retour Londres sont ils concernés Formulaire Eurostar pour mineurs non accompagnés, signé par un parent Citoyen français ou étranger résidant en France quittant le territoire français : Idem ci-dessus, plus : Autorisation de sortie de territoire (AST), signé par les parents. Photocopie de la carte d'identité ou du passeport du parent qui a signé le formulaire AST Tous les mineurs non accompagnés Billet Eurostar. Nom de famille enfant/parent différent pour Londres - forum Londres - Besoin d'infos sur Londres ? Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne En cas de divorce ou de séparation et si l'un des parents ne réside plus au Panama, il ou elle devra s'adresser à l'ambassade du Panama compétente pour son pays de résidence afin de connaître les démarches à accomplir. Cette règle s'applique à tous les enfants résidant au Panama, quelle que soit leur nationalité. Dans tous les cas, l'enfant devra aussi être muni, en plus.

Diagnostic sur le territoire scolaire cantalien : uneDiagnostic territorial - ResponsActeSafari Photo au Kenya
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